Déduction de 120 % pour les logiciels de facturation électronique (Belgique, 2024–2027)
Les petites entreprises et les indépendants belges peuvent temporairement déduire à 120 % au lieu de 100 % les frais de logiciel de facturation électronique. Le passage obligatoire depuis 2026 coûte donc moins cher en net.
En quoi consiste la mesure ?
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable 120 % des frais de logiciels de facturation et de conseil liés à la facturation électronique. L'objectif est de rendre moins coûteux le passage obligatoire à la facturation électronique via Peppol.
Qui est concerné ?
- Les indépendants et entreprises individuelles.
- Les petites sociétés : à la date de clôture, pas plus d'un de ces seuils dépassé : 11 250 000 € de chiffre d'affaires, 6 000 000 € de total du bilan, 50 travailleurs en moyenne.
Quels frais sont visés ?
- Les frais d'abonnement périodiques pour un logiciel de facturation.
- Les frais de conseil engagés spécifiquement pour préparer ou mettre en œuvre l'obligation.
- Le supplément pour la facturation électronique sur un abonnement existant, s'il figure séparément sur la facture.
Les amortissements ne sont jamais visés. Pour les investissements numériques activés, une déduction pour investissement majorée de 20 % existe depuis le 1er janvier 2025 ; c'est un régime distinct.
Exemple chiffré
Un abonnement de 9 € par mois coûte 108 € par an. Avec la déduction majorée, vous déduisez 129,60 € au lieu de 108 €, soit 21,60 € de plus.
| Taux | Gain à 100 % | Gain à 120 % | Coût net |
|---|---|---|---|
| 20 %taux PME | 21,60 € | 25,92 € | 82,08 € |
| 25 %société | 27,00 € | 32,40 € | 75,60 € |
| 45 %indépendant | 48,60 € | 58,32 € | 49,68 € |
L'avantage des 20 % supplémentaires reste modeste, mais il s'ajoute à la déduction normale comme frais professionnel.
Comment l'appliquer ?
Votre comptable reprend la part supplémentaire de 20 % dans votre déclaration fiscale. Gardez les factures ou preuves de paiement de votre abonnement dans votre comptabilité, et veillez à ce qu'un supplément sur un logiciel existant figure séparément sur la facture.
Et PeppolKit ?
PeppolKit est un abonnement mensuel à un logiciel qui transforme chaque commande de votre boutique en facture et l'envoie via Peppol à vos clients professionnels. Selon la description du SPF Finances, ces frais d'abonnement périodiques sont visés par la mesure. Sur Shopify, vous payez via votre facture Shopify ; sur WooCommerce, PrestaShop et Lightspeed, via Mollie. Transmettez ces factures à votre comptable.
Questions fréquentes
Cela vaut-il aussi pour les entrepreneurs néerlandais ?
Non. C'est une mesure fiscale belge pour les entreprises imposables en Belgique. Aux Pays-Bas, la facturation électronique entre entreprises est prévue vers 2030.
Jusqu'à quand les 120 % s'appliquent-ils ?
Pour les périodes imposables 2024 à 2027. Ensuite, un abonnement reste déductible à 100 % comme frais professionnel.
Mon logiciel comptable et la réception Peppol comptent-ils aussi ?
Oui, s'il s'agit de frais périodiques pour un logiciel de facturation. S'il s'agit d'un supplément pour la facturation électronique sur un logiciel existant, ce supplément doit figurer séparément sur la facture.
Source: SPF Finances : incitants fiscaux pour la facturation électronique (page en néerlandais)
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Installer dans Shopify Commencez gratuitement avec 10 factures par mois.Résumé à titre indicatif, pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez le SPF Finances ou votre comptable.